Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de
détection de caméras et micros dissimulés.Article 2 – Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Prestations
Les prestations proposées sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Article 5 – Commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Article 7 – Exécution
Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée par le client.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de
quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article
L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services
pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa
commande, le client : – demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de
rétractation – reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation
pleinement exécutée
Article 9 – Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
Article 10 – Confidentialité
La société s’engage à respecter la confidentialité des informations recueillies lors des prestations.
Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Article 12 – Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent est celui d’Auxerre (89000).